(131) La Commission indique que le Elche CF et le Hércules CF sont actuellement engagés dans des procédures de faillite (voir les considérants 18 et 20). Selon la jurisprudence constante, le fait qu'un bénéficiaire soit insolvable ou se trouve en procédure de faillite n'affecte pas son obligation de rembourser une aide illégale ou incompatible.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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