Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →
(132) La Commission conclut que l'Espagne a mis illégalement à exécution une aide de 30,212 millions d'EUR, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, du traité, au moyen des mesures suivantes:
a) La garantie publique accordée en 2009 par l'IVF aux fins de l'acquisition d'actions du Valencia CF.
b) La garantie publique accordée en 2010 par l'IVF aux fins de l'acquisition d'actions du Hércules CF.
c) La garantie publique accordée en 2011 par l'IVF aux fins de l'acquisition d'actions du Elche CF.
d) L'augmentation de la garantie publique de 2009 accordée en 2010 par l'IVF pour couvrir l'augmentation du prêt existant de 2009 accordé aux fins de l'acquisition d'actions du Valencia CF.
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