Décision (UE) 2017/365 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →

(29) Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, elle est arrivée à la conclusion préliminaire que les clubs de Valencia CF, le Hércules CF et le Elche CF pouvaient être considérés comme des entreprises en difficulté au moment où les mesures décrites ont été prises. En outre, la Commission a exprimé des doutes en ce qui concerne la conformité des mesures avec la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (la «communication sur les garanties de 2008») et a conclu, à titre préliminaire, que les mesures conféraient un avantage à leurs bénéficiaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).