(29) Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, elle est arrivée à la conclusion préliminaire que les clubs de Valencia CF, le Hércules CF et le Elche CF pouvaient être considérés comme des entreprises en difficulté au moment où les mesures décrites ont été prises. En outre, la Commission a exprimé des doutes en ce qui concerne la conformité des mesures avec la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (la «communication sur les garanties de 2008») et a conclu, à titre préliminaire, que les mesures conféraient un avantage à leurs bénéficiaires.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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