(3) Par lettre du 1er août 2014, la Commission a transmis une demande de renseignements à l'Espagne, qui y a répondu le 30 septembre et le 13 octobre 2014. La Commission a adressé à l'Espagne une demande de renseignements complémentaires par lettre du 23 janvier 2015, à laquelle l'Espagne a répondu le 27 avril 2015.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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