(30) De plus, dans la décision d'ouverture, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que l'État espagnol, par l'intermédiaire de la Generalitat Valenciana, exerçait une influence évidente et directe sur l'IVF et que les mesures étaient imputables à l'État.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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