Décision (UE) 2017/365 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →

(31) Compte tenu de ce qui précède, la Commission faisait part de doutes quant aux quatre mesures évaluées et concluait à titre préliminaire que chacune d'elles constituait une aide d'État.

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