(33) La Commission faisait également part de ses doutes quant à la compatibilité des quatre mesures analysées avec le marché intérieur, les autorités espagnoles n'ayant, en particulier, présenté aucun motif de compatibilité.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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