(36) Tant les autorités espagnoles que l'IVF (en sa qualité d'instrument de la Generalitat Valenciana et d'autorité responsable de l'octroi des mesures examinées), ont transmis leurs observations au cours la procédure formelle d'examen. Ces observations sont similaires et sont donc exposées conjointement dans les considérants qui suivent. Elles seront présentées comme les observations des autorités espagnoles, l'IVF étant une entité appartenant à la Generalitat Valenciana et étant placé sous son contrôle.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.