(37) L'Espagne considère que les mesures 1, 2, 3 et 4 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, au motif que l'octroi des garanties, ainsi que les conditions qui les régissent, sont conformes aux budgets approuvés ainsi qu'aux dispositions et aux limites prévues par la législation espagnole.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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