Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →
(38) De même, l'Espagne signale que les mesures 1, 2, 3 et 4 ne procurent aucun avantage indu aux bénéficiaires des garanties au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elles respectent les exigences prévues par la communication sur les garanties de 2008:
a) Elles décrivaient les transactions sous-jacentes, qui étaient quantifiables.
b) L'IVF a reçu des contre-garanties pour les garanties examinées, sous forme de nantissement des actions acquises par les fondations grâce aux prêts garantis.
c) Les bénéficiaires des garanties, soit les trois fondations, ne se trouvaient pas en difficulté à la date à laquelle les garanties ont été accordées.
d) Les montants de la garantie et les taux d'intérêt des prêts garantis respectaient les niveaux du marché.
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