Décision (UE) 2017/365 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →

(39) D'autre part, l'Espagne affirme que la décision d'investir dans l'actionnariat du Valencia CF prise en 2009 par la Fundación Valencia respectait le principe de l'investisseur en économie de marché, de telle sorte qu'aucun avantage indu, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, n'a été accordé. En guise de justification, les arguments suivants sont avancés:

a) La décision de l'IVF d'octroyer la mesure 1 reposait sur le plan de viabilité du Valencia CF, dans lequel les bonnes perspectives économiques du club étaient décrites et découlaient principalement du fonctionnement du nouveau stade du club (voir le considérant 20).

b) Il était convenu que le prêt accordé à la Fundación Valencia serait remboursé par les produits de la vente des actions que la Fundación Valencia avait achetées au Valencia CF en 2009.

c) Un grand nombre d'investisseurs importants avaient participé au processus de vente de 2014, ce qui démontrait l'intérêt du marché.

d) Le prix de l'offre retenue dans le cadre du processus de vente de 2014 était supérieur à celui versé par la Fundación Valencia lors de l'acquisition des actions en 2009 (67,5 EUR contre 48,08 EUR par action, respectivement).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).