Article considérant 41

(41) L'Espagne souligne que, selon le plan de remboursement du prêt garanti à la Fundación Valencia, celle-ci avait l'obligation de vendre toutes les actions du Valencia CF acquises au plus tard le 30 juin 2015, comme suit: a) au cours de la phase 1, qui serait achevée le 31 décembre 2010, la Fundación Valencia vendrait au moins 47 663 actions au prix de 53,5 EUR par action; et b) au cours de la phase 2, qui serait achevée le 30 juin 2015, la Fundación Valencia vendrait 852 452 actions. La Fundación Valence avait l'obligation d'utiliser les produits de la vente des actions pour rembourser le prêt garanti.