Article considérant 42

(42) L'Espagne ne s'oppose pas aux conclusions préliminaires de la Commission indiquant que les décisions de l'IVF d'accorder les mesures concernées étaient imputables à l'État et que le Valencia CF, le Hércules CF et le Elche CF étaient en difficulté à ce moment (elle le reconnaît). De plus, l'Espagne admet que les garanties octroyées par l'IVF au titre des prêts à la Fundación Valencia, la Fundación Hércules et la Fundación Elche couvraient, dans chaque cas, 100 % du principal du prêt sous-jacent, outre les intérêts et les frais associés à la transaction garantie.