(43) D'autre part, l'Espagne a présenté des motifs de compatibilité pour les mesures 1 à 4 (en faveur du Valencia CF et de la Fundación Valencia) en s'appuyant sur les lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration, pour le cas où la Commission estimerait qu'elles constituent des aides d'État.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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