Article considérant 44

(44) En ce qui concerne le retour à la viabilité, l'Espagne considère que le plan de viabilité de 2009 garantit la viabilité à long terme du Valencia CF. De plus, l'Espagne estime que la vente des meilleurs joueurs du Valencia CF est une contrepartie appropriée et proportionnée. D'autre part, eu égard à la limitation de l'aide au minimum (contribution propre), l'Espagne indique que la participation d'acheteurs privés à l'augmentation de capital de 2009, de 18,8 millions d'EUR, doit être acceptée comme une contribution propre. Enfin, quant au principe de «non-récurrence», l'Espagne considère que celui-ci a été respecté, la mesure 4 n'incluant qu'une augmentation de 6 millions d'EUR pour la garantie déjà existante accordée le 10 novembre 2010, et qu'elle ne constitue pas une nouvelle garantie, et donc une aide d'État pour le Valencia CF. L'Espagne affirme que la mesure 4 ne constitue pas une nouvelle garantie publique, puisqu'en février 2013, l'IVF n'a versé que 4,9 millions d'EUR pour permettre l'exécution partielle de la garantie publique par Bankia, en raison du défaut de paiement des intérêts échus le 26 août 2012.