(45) Enfin, la Commission signale que l'Espagne n'a communiqué aucun plan concernant les perspectives financières du Hércules CF et du Elche CF à la date à laquelle les garanties d'État ont été octroyées (2010 et 2011). Elle n'a pas non plus transmis d'observations sur la compatibilité des mesures 2 et 3 avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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