(46) Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu les observations du Valencia CF et de la Fundación Valencia, qui correspondent en grande partie aux observations des autorités espagnoles et de l'IVF (voir les considérants 36 à 45). Outre ces arguments similaires, les parties intéressées ont communiqué les éléments suivants:
a) Le Valencia CF allègue que la vente des actions que la Fundación Valencia avait acquises en 2009 pour une valeur supérieure au prix d'achat de 48,08 EUR par action (voir le considérant 6) et le fait que ces actions aient été nanties en tant que sûretés pour l'IVF démontre que l'IVF agissait conformément au principe de l'investisseur en économie de marché en raison de la valeur de ces actions, qui couvrait le risque couru par l'IVF en tant que garant.
b) La Valencia CF signale qu'étant donné que la propriété du club a été transférée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et compétitive, l'élément d'aide est pris en compte dans le prix du marché et est intégré dans le prix d'achat. Par conséquent, c'est le vendeur des actions qui a bénéficié de l'aide. Le Valencia CF a indiqué que les éléments susmentionnés sont conformes à la jurisprudence. Selon le Valencia CF, les éléments qui précèdent permettent de déduire que l'aide devrait être récupérée auprès du vendeur (la Fundación Valencia).
c) De même, le Valencia CF prétend que la valeur de marché totale de ses joueurs, et le fait que le club n'a pas diminué son capital social au cours de la période 2007-2009, mais maintenu celui-ci et recommencé à générer des bénéfices en 2011 et 2012, pourraient être des motifs suffisants pour rejeter l'argument que le Valencia CF se trouvait en difficulté financière, ses fonds propres ayant été négatifs au cours de la période 2007-2009. En outre, la procédure d'appel d'offres initiée par la Fundación Valencia, le nombre élevé de soumissionnaires et le prix d'achat versé par Meriton Holdings Limited confirment que la valeur économique réelle du Valencia CF est supérieure à la valeur nette indiquée dans les états financiers du club et intègre la valeur de marché de ses joueurs, la marque du club et sa notoriété internationale.
d) Le Valencia CF indique d'autre part que le calcul de tout élément d'aide doit tenir compte du fait qu'à la date à laquelle la mesure évaluée a été accordée, le Valencia CF ne se trouvait pas dans une situation financière défavorable ni en difficulté, mais dans une catégorie de qualification satisfaisante, et que le nantissement des actions du Valencia CF accordé par la Fundación Valencia à l'IVF devait être considéré comme un niveau de garantie élevé ou, au minimum, normal.
e) Le Valencia CF affirme également que la garantie de 2009 est compatible avec le cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle datant de 2009, adopté dans le but de remédier aux défaillances du marché résultant de la crise économique et financière ayant éclaté en octobre 2008.
f) La Fundación Valencia indique que ses organes administratifs ont adopté un échéancier de paiement présenté à la Generalitat Valenciana et à Bankia dans le but que cette dernière accorde la garantie et le prêt en question. Selon l'échéancier de paiement, la Fundación Valencia avait l'obligation de vendre les actions du Valencia CF acquises au plus tard le 30 juin 2015, comme suit: a) au cours de la phase 1, qui serait achevée le 31 décembre 2010, la Fundación Valencia vendrait au moins 47 663 actions au prix de 53,5 EUR par action, générant des revenus d'approximativement 2,5 millions d'EUR; et b) au cours de la phase 2, qui serait achevée le 30 juin 2015, la Fundación Valencia vendrait 852 452 actions à un prix compris entre 53,5 EUR et 67,5 EUR par action. La Fundación Valencia avait fixé la date butoir au 30 juin 2015, ce qui coïncide exactement avec la date d'échéance du prêt garanti. La Fundación Valencia avait l'obligation d'utiliser tous les produits de la vente des actions pour amortir le prêt garanti. La Fundación Valencia indique que le prix de vente des actions était équivalent à leur valeur nominale, augmentée des intérêts potentiellement échus sur le prêt garanti au cours de la période concernée. De même, le montant de la vente devait être revu à la hausse en cas d'augmentation des intérêts annuels sur le contrat de prêt conclu entre la Fundación Valencia et Bankia aux fins de l'acquisition des actions (soit au-delà des 6 % convenus). La Fundación Valencia ajoute que le prêt garanti pouvait également être remboursé au moyen d'apports monétaires provenant d'administrateurs institutionnels et de tiers (institutions publiques et entreprises privées) et des revenus courants générés par ses activités habituelles. Dans ce contexte, la Fundación Valencia précise que le premier versement d'intérêts, dû le 27 août 2010, n'avait pas pu avoir lieu en raison du retard accumulé dans la vente des actions de la phase 1, ce qui avait provoqué une augmentation de 6 millions d'EUR du prêt garanti en date du 10 novembre 2010 (mesure 4, voir le considérant 11).
g) La Fundación Valencia souligne en outre qu'en février 2013, elle avait versé un montant de 5221517,39 EUR à Bankia pour l'exécution partielle précédente de la garantie et le paiement du même montant par l'IVF (garant).
h) Enfin, la Fundación Valencia indique que la garantie de 2009 a été annulée le 24 octobre 2014. Néanmoins, en raison des différentes procédures judiciaires ouvertes en Espagne, la garantie n'avait pas toujours été disponible et avait même été annulée au cours de certaines périodes, les tribunaux l'ayant jugé invalide ab initio, ou suspendue à d'autres moments par décision de justice prévoyant des mesures de protection. Dans ce contexte, la Fundación Valencia affirme que, dans l'hypothèse où il serait démontré que la garantie en question constitue une aide d'État, la Commission doit également tenir compte de ces périodes de suspension ou d'invalidité dans son appréciation.