(52) Pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, elle doit être accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et être imputable à l'État. Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les ressources d'une entreprise peuvent être considérées comme des ressources d'État si l'État est en mesure, par l'exercice de son influence dominante sur de telles entreprises, d'orienter l'utilisation de leurs ressources.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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