(53) Le transfert de ressources d'État peut prendre de nombreuses formes, parmi lesquelles les garanties publiques. Les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce que leur exécution entraîne une dépense à charge du budget de l'État. De plus, toute garantie non rémunérée correctement implique une perte de ressources financières pour l'État. D'autre part, la création d'un risque concret de la réalisation, à l'avenir, d'une charge supplémentaire pour l'État au moyen d'une garantie, est suffisante aux fins de l'article 107, paragraphe 1.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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