Article considérant 54

(54) En premier lieu, la Commission signale que toutes les mesures examinées ont fait l'objet d'une souscription intégrale par l'IVF. Les informations institutionnelles figurant sur le site web de l'IVF indiquent que l'établissement a été fondé par la Ley de la Generalitat 7/1990 du 28 décembre 1990 comme entité de droit public placée sous le contrôle de la Generalitat Valenciana et qu'il a pour mission d'agir en tant que principal instrument de la politique de crédit public et de contribuer à l'exercice des pouvoirs de la Generalitat Valenciana sur le système financier. L'IVF est un établissement financier public soumis au contrôle de la Generalitat Valenciana; des représentants de la Generalitat siègent également à son conseil général et à son comité d'investissement. Actuellement, l'IVF est rattaché à la Conselleria de Hacienda y Administración Pública (ministère des finances et de l'administration publique).