Article considérant 55

(55) Sur la base de ce qui précède, la Commission observe que l'objectif premier de cette entité est étroitement lié à l'administration publique et à l'exécution de décisions des pouvoirs publics. Le caractère public des activités de l'entreprise est un indice essentiel de l'imputabilité à l'État des activités de cette dernière, en particulier dans la mesure où l'entreprise est utilisée par l'État comme instrument pour la mise en œuvre d'une politique plutôt que pour la poursuite d'un objectif purement commercial. L'Espagne n'a présenté aucun argument relatif à cet indicateur. En outre, il convient de signaler que des représentants du conseil général de l'IVF siègent au sein de la Generalitat Valenciana (voir le considérant 6).