Article considérant 56

(56) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que l'État espagnol exerçait une influence claire et directe sur l'IVF. L'Espagne n'émet aucune objection à ce sujet. En outre, l'Espagne allègue que l'octroi des garanties en question, ainsi que leurs termes et conditions, étaient conformes aux budgets approuvés en vertu des dispositions et limites prévues par la législation espagnole, en particulier à l'égard de l'IVF (voir le considérant 37), ce qui démontre que les mesures examinées supposaient l'utilisation de ressources d'État. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les mesures accordées par l'IVF mobilisent des ressources d'État et sont imputables à l'Espagne.