(57) Les mesures publiques examinées procurent un avantage sélectif, puisqu'elles bénéficient à des entreprises bien précises. En l'espèce, les mesures publiques ont permis le financement de l'acquisition d'actions par les fondations respectives des trois clubs en question, au moyen d'augmentations de capital.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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