Décision (UE) 2017/365 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →

(60) En outre, le Valencia CF allègue que la procédure d'appel d'offres ouverte initiée par la Fundación Valencia, le nombre élevé de soumissionnaires et le prix d'achat versé par Meriton Holdings Limited confirment que la valeur économique réelle du Valencia CF est supérieure à la valeur nette prise en compte dans les états financiers du club et intègre la valeur de marché de ses joueurs, la marque du club et sa projection internationale. La Commission n'accepte pas cet argument, dans la mesure où la vente des actions du club à Meriton Holdings Limited a eu lieu en 2014, soit cinq ans après la date d'octroi de la mesure 1 et plus de trois ans après l'octroi de la mesure 4 (2009). Il n'est donc pas pertinent aux fins de l'appréciation de la situation financière du Valencia CF en 2009.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).