Décision (UE) 2017/365 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →

(61) Le Valencia CF affirme également que la vente des actions que la Fundación Valencia avait acquises en 2009, vendues pour une valeur supérieure au prix d'achat de 48,08 EUR par action, et le fait que ces actions aient été nanties en tant que sûretés pour l'IVF démontrent que l'IVF, en tant que garant, agissait conformément au principe de l'investisseur en économie de marché en raison de la valeur de ces actions, qui pouvait couvrir le risque couru par l'IVF en tant que garant. La Commission n'accepte pas cette affirmation, puisque la vente de ces actions a eu lieu après leur nantissement par l'IVF au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2013-2014. Par conséquent, les prix auxquels les actions ont été vendues ne pouvaient pas être considérés comme des indicateurs de la valeur de ces actions en 2009.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).