Article considérant 62

(62) Quant à la mesure 4, et notamment la partie concernant l'augmentation présumée de la garantie existante en février 2013, à l'égard de laquelle la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen, la Commission signale que les autorités espagnoles ont expliqué, au cours de la procédure formelle d'examen, qu'il s'agissait d'un paiement par l'IVF de 4,9 millions d'EUR réalisé en février 2013 pour permettre l'exécution partielle de la garantie publique par Bankia, en raison du défaut de paiement des intérêts dus à la date du 26 août 2012. La Commission considère que ce paiement constitue une exécution de l'obligation de l'IVF en sa qualité de garant et non une nouvelle mesure en faveur du bénéficiaire. Par conséquent, la Commission considère que ce paiement de février 2013 n'a pas conféré d'avantage supplémentaire au bénéficiaire et ne constitue donc pas une aide d'État.