Décision (UE) 2017/365 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →

(71) Dans le but d'établir une valeur de référence du prix conforme au marché des mesures publiques appliquées (et de déterminer ainsi si les garanties publiques confèrent un avantage aux clubs), la Commission doit déterminer la note de crédit des bénéficiaires. L'Espagne n'a pas communiqué d'informations relatives à la note de crédit des bénéficiaires en vigueur à la date de l'octroi des mesures. Néanmoins, la Commission signale que, selon les tableaux 1, 3 et 5 ci-dessus, le Valencia CF, le Hércules CF et le Elche CF faisaient face à des difficultés financières avant l'application des mesures examinées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).