(71) Dans le but d'établir une valeur de référence du prix conforme au marché des mesures publiques appliquées (et de déterminer ainsi si les garanties publiques confèrent un avantage aux clubs), la Commission doit déterminer la note de crédit des bénéficiaires. L'Espagne n'a pas communiqué d'informations relatives à la note de crédit des bénéficiaires en vigueur à la date de l'octroi des mesures. Néanmoins, la Commission signale que, selon les tableaux 1, 3 et 5 ci-dessus, le Valencia CF, le Hércules CF et le Elche CF faisaient face à des difficultés financières avant l'application des mesures examinées.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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