Article considérant 72

(72) Les lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration définissent la notion d'entreprise en difficulté applicable à la date d'octroi des mesures. Selon le point 10, a), de ces lignes directrices, une entreprise est en difficulté lorsque «plus de la moitié de son capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois». Cette disposition tient compte de l'hypothèse selon laquelle une entreprise confrontée à une perte massive de son capital social ne pourra enrayer des pertes qui la conduisent vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme (conformément au point 9 de ces mêmes lignes directrices).