(8) La garantie de l'IVF couvrait 100 % du principal du prêt, plus les intérêts et les frais associés à la transaction garantie. Une commission de garantie de 0,50 % annuelle pour l'IVF et une commission d'ouverture de 1 %, à payer par la Fundación Valencia, ont été fixées. Comme contre-garantie, l'IVF a reçu en nantissement de second rang, accordé par Bankia, des actions du Valencia CF acquises par la Fundación Valencia. La durée du prêt sous-jacent était de six ans, avec un délai de carence de quatre ans (pour le paiement du capital du prêt). Le taux d'intérêt du prêt sous-jacent était: a) de 6 % jusqu'au 26 août 2010 (première année du prêt); et b) à partir du 26 août 2010, le taux Euribor à 1 an augmenté d'une marge de 3,5 %, avec un taux minimum de 6 %. L'échéancier de paiement établi pour le capital du prêt prévoyait des remboursements d'intérêts annuels débutant au mois d'août 2010 et, eu égard au principal du prêt, un remboursement de 37,5 millions d'EUR pour le 26 août 2014 et un remboursement de 37,5 millions d'EUR pour le 26 août 2015. Il était également prévu de financer le remboursement du principal et des intérêts du prêt par le produit de la vente des actions du Valencia CF acquises par la Fundación Valencia.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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