Article considérant 81

(81) En outre, la Commission indique que la méthodologie standard des agences de notation de crédit consiste à considérer que les débiteurs en situation de cessation de paiements possèdent une note inférieure à CCC (ou toute note de catégorie C). Par exemple, la définition de Standard & Poor's pour la note C des émetteurs de dette à court terme fait référence aux débiteurs «vulnérables», tandis que sa définition des notes immédiatement inférieures de R et SD-D concerne, respectivement, les débiteurs «sous supervision réglementaire» ou en situation de cessation de certains paiements ou de tous les paiements. Ainsi, dans la mesure où ni le Valencia CF, ni le Hércules CF ou le Elche CF ne se trouvaient impliqués dans une procédure de faillite ou de cessation des paiements à la date d'octroi des mesures en question, la Commission considère que leur note à ce moment ne pouvait être inférieure à la catégorie CCC.