Article considérant 85

(85) Eu égard à l'élément d'aide des mesures, qui impliquent toutes des garanties publiques, la Commission prend en compte la communication sur les garanties de 2008, dans ses sections 2.2 et 3.2. Cette communication établit que le respect de certaines conditions déterminées peut être suffisant pour que la Commission écarte l'existence d'une aide d'État, comme le fait que l'emprunteur ne se trouve pas en difficulté et que la garantie ne couvre pas plus de 80 % du prêt ou de l'obligation financière. Néanmoins, lorsque l'emprunteur ne s'acquitte pas, en contrepartie de la garantie, d'un prix suffisant pour compenser la prise de risques, il obtient un avantage. En outre, un emprunteur en difficulté n'aurait pas pu trouver, sans garantie publique, d'entités financières disposées à lui accorder un prêt, de quelque nature que ce soit.