(87) La Commission déduit de ce qui précède que les mesures 1, 2, 3 et 4 ne remplissent pas les conditions établies par la communication sur les garanties de 2008, et considère que les bénéficiaires n'auraient pas bénéficié des mesures examinées aux mêmes conditions sur le marché. Les mesures ont donc concédé un avantage indu aux bénéficiaires.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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