(88) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les mesures 1, 2, 3 et 4 octroyées par l'État en 2009, 2010 et 2011 ont concédé un avantage indu à leurs bénéficiaires.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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