Article considérant 95

(95) La Fundación Valencia affirme que, dans l'hypothèse où il est établi que la garantie en question constitue une aide d'État, la Commission doit également tenir compte, dans son appréciation, des périodes de suspension ou d'invalidité de cette garantie comme conséquence des diverses procédures judiciaires ouvertes en Espagne [voir le considérant 46, point h)]. La Commission rejette cet argument, étant donné qu'aucune annulation irréversible de la garantie ni remboursement ultérieur du prêt sous-jacent ne sont intervenus avant la vente des actions du Valencia CF. Par conséquent, l'avantage concédé au moyen de la garantie a été maintenu au cours de la période comprise entre l'octroi de la garantie et son annulation à la date de la vente des actions du Valencia CF.