(96) L'article 108, paragraphe 3, du traité dispose qu'un État membre ne peut mettre à exécution une mesure d'aide avant que la Commission ait adopté une décision autorisant cette mesure. La Commission signale que les mesures identifiées ont été accordées en violation des obligations de notification et de suspension établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Par conséquent, la Commission considère que les mesures 1, 2, 3 et 4 constituent des aides d'État illégales.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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