Décision (UE) 2017/365 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →

(97) La Commission doit apprécier si les mesures d'aide identifiées peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la jurisprudence des juridictions de l'Union, c'est à l'État membre qu'il incombe d'indiquer les motifs possibles de compatibilité avec le marché intérieur et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies.

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