(98) La Commission indique que ni l'Espagne ni les parties intéressées n'ont communiqué d'observations sur la compatibilité des mesures 2, 3 et 4 avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, lettre c), du traité ou en vertu de toute autre base légale.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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