Dès que possible, et au plus tard le 4 mars 2018, les États membres prennent les mesures nécessaires, dans le respect de leur droit national, pour soumettre la nouvelle substance psychoactive visée à l'article 1er aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
Décision d'exécution (UE) 2017/369 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/369
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/369
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0369)
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