(10) Le MDMB-CHMICA n'est pas répertorié comme étant une substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Il figure toutefois parmi les substances dont l'examen est envisagé lors du 38e comité d'experts de la pharmacodépendance de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui formule des recommandations à l'intention de la commission des stupéfiants des Nations unies sur les mesures de contrôle qu'il juge appropriées.
Décision d'exécution (UE) 2017/369 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/369
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/369
Versionacte d'origine du 27/02/2017 (CELEX 32017D0369)
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