(13) Étant donné que dix États membres contrôlent le MDMB-CHMICA dans le cadre de leur législation, dans le respect des obligations qui leur incombent au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontalière et de protéger les personnes contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.
Décision d'exécution (UE) 2017/369 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/369
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/369
Versionacte d'origine du 27/02/2017 (CELEX 32017D0369)
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