(5) La signature de l'accord au nom de l'Union et l'application provisoire de parties de l'accord entre l'Union et la République islamique d'Afghanistan ne préjugent pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités,
Décision (UE) 2017/434 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/434
RattachementDécision (UE) 2017/434
Versionacte d'origine du 13/02/2017 (CELEX 32017D0434)
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