(3) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil () a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU adoptés en vertu de l'accord de 1958 révisé dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de ladite directive, ces règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.
Décision (UE) 2017/443 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/443
RattachementDécision (UE) 2017/443
Versionacte d'origine du 06/03/2017 (CELEX 32017D0443)
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