(6) Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la CEE-ONU, à savoir le comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et le comité exécutif de l'accord parallèle, en ce qui concerne l'adoption desdits actes de l'ONU,
Décision (UE) 2017/443 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/443
RattachementDécision (UE) 2017/443
Versionacte d'origine du 06/03/2017 (CELEX 32017D0443)
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