(4) En vertu de l'article 2 de la Convention sur les substances psychotropes, la Commission des stupéfiants peut décider d'ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite convention ou de supprimer leur inscription, sur la base des recommandations de l'OMS. Elle dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour prendre en compte des facteurs économiques, sociaux, juridiques, administratifs et autres, mais elle ne peut pas agir de façon arbitraire.
Décision (UE) 2017/449 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/449
RattachementDécision (UE) 2017/449
Versionacte d'origine du 07/03/2017 (CELEX 32017D0449)
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