(5) Les modifications apportées aux tableaux annexés aux deux Conventions ont des répercussions directes sur le champ d'application du droit de l'Union dans le domaine du contrôle des drogues. La décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil s'applique aux substances énumérées dans les tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes. La décision 2005/387/JAI du Conseil ne s'applique pas aux substances énumérées dans les tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants ou à la Convention sur les substances psychotropes. Ainsi, tout changement apporté aux tableaux annexés à ces conventions est directement intégré dans les règles communes de l'Union.
Décision (UE) 2017/449 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/449
RattachementDécision (UE) 2017/449
Versionacte d'origine du 07/03/2017 (CELEX 32017D0449)
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