Décision (UE) 2017/449 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/449
RattachementDécision (UE) 2017/449
Versionacte d'origine du 07/03/2017 (CELEX 32017D0449)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2017/449EUR-Lex →

(8) La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la prochaine session de la Commission des stupéfiants ne concerne que l'inscription de substances aux tableaux annexés aux Conventions. Les questions autres que l'inscription de substances aux tableaux ne relèvent pas de la présente décision et seront traitées par les États membres en recourant à la coordination en marge de la session de la Commission des stupéfiants, selon les besoins. La présente décision s'entend sans préjudice de la délimitation des compétences de l'Union et des États membres sur les autres questions liées aux Conventions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).