Décision (UE) 2017/477 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/477
RattachementDécision (UE) 2017/477
Versionacte d'origine du 03/03/2017 (CELEX 32017D0477)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2017/477EUR-Lex →

(10) Afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter les règlements intérieurs du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités le plus rapidement possible.

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