(2) L'article 3 de la décision (UE) 2016/123 du Conseil énonce les parties de l'accord qui doivent être appliquées à titre provisoire. Ces parties de l'accord s'appliquent à titre provisoire depuis le 1er mai 2016.
Décision (UE) 2017/477 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/477
RattachementDécision (UE) 2017/477
Versionacte d'origine du 03/03/2017 (CELEX 32017D0477)
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