Décision (UE) 2017/477 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/477
RattachementDécision (UE) 2017/477
Versionacte d'origine du 03/03/2017 (CELEX 32017D0477)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/477EUR-Lex →

(5) Conformément à l'article 269, paragraphe 1, de l'accord, un comité de coopération doit assister le conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches.

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