(9) Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de l'accord, le conseil de coopération doit mettre en place un sous-comité chargé de la coopération douanière. Conformément à l'article 25, paragraphe 4, de l'accord, les questions visées au chapitre 2 de l'accord doivent faire l'objet d'un dialogue régulier. Le conseil de coopération peut également établir des règles pour la conduite de ce dialogue, tel que le prévoit l'article 25, paragraphe 4, de l'accord.
Décision (UE) 2017/477 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/477
RattachementDécision (UE) 2017/477
Versionacte d'origine du 03/03/2017 (CELEX 32017D0477)
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